Lex Iterata

Texte 1955063003

30 JUIN 1955. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1955
Numéro
1955063003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex