Lex Iterata

Texte 1955062804

28 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1955
Numéro
1955062804
Page
4619
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex