Lex Iterata

Texte 1955062803

28 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955062803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex