Lex Iterata

Texte 1955062507

25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 novembre 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les pépinières, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et la classification des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1955
Numéro
1955062507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-25/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex