25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI: Justel
Source
Publication: 9-10-1955
Numéro: 1955062504
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-06-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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