Lex Iterata

Texte 1955062503

25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1955
Numéro
1955062503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex