Lex Iterata

Texte 1955062502

25 JUIN 1955. - Arrêté royal majorant le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits, et de duplicata des registres, documents et plans cadastraux, ainsi que pour la délivrance de copies de certains documents élaborés par le service spécial des levers et plans généraux du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955062502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex