Lex Iterata

Texte 1955062401

24 JUIN 1955. - Arrêté royal instituant une commission consultative an matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo belge et au Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1955
Numéro
1955062401
Page
4702
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex