Lex Iterata

Texte 1955062301

23 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision de mesures disciplinaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1955
Numéro
1955062301
Page
4116
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex