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Lex Iterata
Texte 1955062202
22 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1955
Numéro
1955062202
Page
4455
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex