Lex Iterata

Texte 1955062201

22 JUIN 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1955
Numéro
1955062201
Page
4452
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex