Texte 1955062001

20 JUIN 1955. - Arrêté royal portant le statut syndical des agents des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1955
Numéro
1955062001
Page
4020
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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