Lex Iterata

Texte 1955061708

17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des articles 5 à 16 des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1955
Numéro
1955061708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-17/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex