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Lex Iterata
Texte 1955061706
17 JUIN 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions d'accession et le mode de nomination au grade de secrétaire administratif aux services du Premier Ministre
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1955
Numéro
1955061706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-17/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex