Lex Iterata

17 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 23-6-1955
Numéro: 1955061705
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-06-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex