Lex Iterata

Texte 1955061704

17 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1950 relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1955
Numéro
1955061704
Page
4004
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex