Lex Iterata

Texte 1955061702

17 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités et allocations aux membres des forces armées et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
19-6-1955
Numéro
1955061702
Page
3995
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex