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Lex Iterata
Texte 1955061610
16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1952 portant création d'un Conseil supérieur de l'enseignement du service social
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1955
Numéro
1955061610
Page
5531
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex