Lex Iterata

Texte 1955061609

16 JUIN 1955. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1955
Numéro
1955061609
Page
5473
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex