Lex Iterata

Texte 1955061606

16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 février 1955 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1955
Numéro
1955061606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex