Lex Iterata

Texte 1955061605

16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 31 mars 1955, modifiant celle du 22 septembre 1954 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955061605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex