Lex Iterata

Texte 1955061602

16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1955
Numéro
1955061602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex