Lex Iterata

Texte 1955061601

16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 février 1946, complétant et modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant les caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales, en ce qui concerne les professions ambulantes

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1955
Numéro
1955061601
Page
4079
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex