Lex Iterata

Texte 1955061502

15 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 relatif à l'octroi de prêts aux sociétés coopératives de caractère agricole

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955061502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex