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Lex Iterata
Texte 1955061403
14 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant des indemnités et traitements alloues au sein de l'Office médico-légal
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1955
Numéro
1955061403
Page
6078
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex