Lex Iterata

Texte 1955061402

14 JUIN 1955. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1955
Numéro
1955061402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex