Lex Iterata

Texte 1955061016

10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1955
Numéro
1955061016
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex