Lex Iterata

Texte 1955061014

10 JUIN 1955. - Arrêté royal portant création d'une commission interdépartementale pour la coordination des études et travaux concernant l'hôpital académique de l'université de l'Etat à Gand

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1955
Numéro
1955061014
Page
4334
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex