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Lex Iterata
Texte 1955061012
10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1955
Numéro
1955061012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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