Lex Iterata

Texte 1955061011

10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1955
Numéro
1955061011
Page
5348
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1950121605
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