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Lex Iterata
Texte 1955061010
10 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif à la confection de nouveaux tableaux descriptifs des cours d'eau non navigables et de plans destinés à relever leur état
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1955
Numéro
1955061010
Page
4852
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex