Lex Iterata

Texte 1955061009

10 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, relative à la fixation du salaire de base et le rattachement du barème de salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1955
Numéro
1955061009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex