Lex Iterata

Texte 1955061008

10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 janvier 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1955
Numéro
1955061008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex