Lex Iterata

10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 janvier 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI: Justel
Source
Publication: 22-7-1955
Numéro: 1955061008
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-06-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex