Lex Iterata

Texte 1955061007

10 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, concernant la fixation des dates de vacances pour 1955

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1955
Numéro
1955061007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex