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Lex Iterata
Texte 1955060901
9 JUIN 1955. - Arrêté ministériel modifiant les taux de l'indemnité allouée aux experts des viandes du chef du concours qu'ils prêtent en matière de contrôle de la taxe de transmission
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1955
Numéro
1955060901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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