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Lex Iterata
Texte 1955060701
7 JUIN 1955. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 mars 1948 établissant dans certaines branches d'activité l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1955
Numéro
1955060701
Page
4324
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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