Lex Iterata

Texte 1955060508

5 JUIN 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements similaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1955
Numéro
1955060508
Page
6476
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-05/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex