Lex Iterata

Texte 1955060507

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, concernant le rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1955
Numéro
1955060507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex