Lex Iterata

Texte 1955060506

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1955
Numéro
1955060506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex