Lex Iterata

Texte 1955060505

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 17 décembre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1955
Numéro
1955060505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex