5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 17 décembre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 1-9-1955
Numéro: 1955060505
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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