Lex Iterata

Texte 1955060503

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, chapellerie féminine, teinturiers dégraisseurs, entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1955
Numéro
1955060503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex