Texte 1955060501

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1955
Numéro
1955060501
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-06-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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