Lex Iterata

Texte 1955060311

3 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant les tranches d'âge prévues à l'article 6quater des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1955
Numéro
1955060311
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex