Lex Iterata

Texte 1955060309

3 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1955
Numéro
1955060309
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex