Lex Iterata

Texte 1955060303

3 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1955
Numéro
1955060303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex