Lex Iterata

Texte 1955060302

3 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1955
Numéro
1955060302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex