Lex Iterata

Texte 1955060101

1 JUIN 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1955
Numéro
1955060101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-06-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex