Refli

Lex Iterata

Texte 1955053103

31 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1953 portant composition de la Commission nationale permanente des industries agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1955
Numéro
1955053103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex