Lex Iterata

Texte 1955052904

29 MAI 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le tribunal de police d'Anvers, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1955
Numéro
1955052904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex