Lex Iterata

Texte 1955052902

29 MAI 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1955
Numéro
1955052902
Page
3932
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex